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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-03-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant l'entrée dans le royaume par les bureaux y désignés (...) tant des draps et autres étoffes de laine et autres matières que des étoffes de soie, ou mêlées de soie, or et argent, venant des pays étrangers et dont le commerce et usage sont permis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908288

Notice n° :  FRBNF33690828