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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé aucuns droits de réception, installation ou autrement par les acquéreurs des offices créés et retablis par Edit de juin 1730 sur les ports, quais, halles et marchés de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690806z

Notice n° :  FRBNF33690806