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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les états des hameaux et écarts sujets aux droits des anciens cinq sols arrêtés par le Sr de Bouville, intendant de la généralité d'Orléans, le 8 février 1731, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907923

Notice n° :  FRBNF33690792