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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement sur les conclusions que les procureurs du roi des élections doivent donner avant le jugement des procès concernant des Fermes des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907896

Notice n° :  FRBNF33690789