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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous particuliers du commun des villes et lieux où les aides ont cours seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au delà de ce qui est nécessaire pour leur provision [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907656

Notice n° :  FRBNF33690765