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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous particuliers, gens du commun, des villes et lieux où les aides ont cours seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire à leur provision, en égard à leur état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690764v

Notice n° :  FRBNF33690764