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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices sur les quais, ports et balles de Paris rétablis par Edit de juin 1730, seront mis en possessions des fonctions et droits y attribués, lorsque tous les offices auront été acquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907625

Notice n° :  FRBNF33690762