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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera perçu 6 deniers sur chaque pièce de toiles qui seront portées au bureau de visite, marque et aussage de Mayenne, pour être le produit dudit droit employé à subvenir aux frais dudit bureau [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690761t

Notice n° :  FRBNF33690761