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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur, à peine de nullité des exploits et de 300 l. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907567

Notice n° :  FRBNF33690756