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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les huissiers donneront non-seulement copies des actes sous signatures privées, en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du controlle, du bureau, et du nom du controlleur à peine de nullité des exploits, et de trois cens livres d'amende, tant contre les parties que contre les huissiers, et qui interdit lesdits huissiers de toutes fonctions, jusqu'au parfait payement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1751

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690754j

Notice n° :  FRBNF33690754