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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copie des actes sous signature privée en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Clément, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907536

Notice n° :  FRBNF33690753