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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un procès-verbal de descente fait part le Sr Morel, lieutenant général au bailliage de Chantillon-sur-Seine, au fourneau de Villotte, déclare acquises et confisquées au profit d'Adr. de La Fosse, fermier du droit domanial sur les fers, 14 gueuses énoncées audit procès-verbal et celles coulées depuis ledit 2 décembre 1730. Condamne P. André, maître de forges, à 300 livres d' amende, et Morel en 100 livres de dommages et intérêts envers ledit de La Fosse ; lui fait défenses, et à tous juges des juridictions ordinaires, de prendre connaissance des contestations à l'occasion de la regie et perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690752v

Notice n° :  FRBNF33690752