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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise, en ce qu'elle avait admis, avant le recollement et confrontation, des moyens de faux contre un procès-verbal de fraude et rébellion poursuivi extraordinairement, un arrêt de la cour des aides de Rouen qui l'avait confirmée, et autres procédures. Déclare Catherine Lelarge, veuve Binet, et son fils, cabaretiers, quant à présent non recevables dans l'instruction de l'inscription de faux par eux formée contre ledit procès-verbal. Et renvoie les parties devant les officiers de l' élection d'Alençon [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907505

Notice n° :  FRBNF33690750