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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage tant sur la rivière d'Hières que par terre à Chamchabot, paroisse de Saint-Pélerin, et dans la seigneurie de Courtalain (prétendus par le sr de Montmorency), et déclare qu' il n'a point été statué sur les droits de marché, si aucuns sont dûs audit lieu de Courtalain [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907327

Notice n° :  FRBNF33690732