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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage par eau sur la rivière d'Hières, et par terre à Chamchabot, paroisse de Saint-Pélerin, et dans la seigneurie de Courtalain, généralité d'Orléans, prétendus par le sr de Montmorency [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690729b

Notice n° :  FRBNF33690729