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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime deux droits de péage prétendus par le sr de Mailly de Mesmillon, l'un sur le pont pichot sur la rivière de Connye, l'autre dans le lieu de Cormainville, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690724m

Notice n° :  FRBNF33690724