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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui supprime le droit de péage prétendu par le Sieur de Mailly de Mesmillon, au lieu de la Voye, et dans l'étendue de la seigneurie de Chiverny, généralité d'Orléans... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1751

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907238

Notice n° :  FRBNF33690723