Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 26 décembre 1730 et 30 janvier 1731, qui ordonnent que ceux des officiers des traites ou gabelles qui auront les premiers apposé les scellés dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes connaîtront par prévention des suites desdits scellés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1730-01-30. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907207

Notice n° :  FRBNF33690720