Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les ensaisinements et enregistrements pour les biens tenus dans la mouvance du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690705b

Notice n° :  FRBNF33690705