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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les draps, serges et autres étoffes de laine ou fil et laine marqués du plomb de fabrique et qui, après avoir reçu leur dernier apprêt, seront destinés soit pour les villes du royaume y mentionnés ou pour l'étranger, seront préalablement apportés dans les bureaux des marchands drapiers et merciers desdites villes, pour, avant leur départ, y être visités et marqués du plomb de contrôle desdits bureaux, s'ils se trouvent fabriqués, teints et apprêtés en conformité des règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336907029

Notice n° :  FRBNF33690702