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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1731 l'exécution de ceux des 6 décembre 1729 et 27 juin 1730, portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d'être payés des 4 deniers pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690700m

Notice n° :  FRBNF33690700