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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-11-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les charbons de terre venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande ne paieront, à commencer du 1er février 1731, que 12 sols par barril du poids de 250 livres poids de marc [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906997

Notice n° :  FRBNF33690699