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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-11-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renouvelle les défenses de l'introduction, port et usage des toiles peintes ou teintes, écorces d'arbre ou étoffes de la Chine, des Indes et du Levant [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690697j

Notice n° :  FRBNF33690697