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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-11-25. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat au Sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrêt du 30 octobre dernier, par quarante avocats au Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690688k

Notice n° :  FRBNF33690688