Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-11-21. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en remettant au garde du trésor royal en exercice, tant par les propriétaires des finances des anciens offices supprimés sur les quais, ports, halles de Paris ; que par les propriétaires des rentes sur les aides et gabelles, sur les tailles, ou intérêts au denier 50, provenant des remboursements ci-devant faits des finances de pareils offices, les titres et pièces y mentionnés, il leur sera délivré pour valeur de leur remboursement des récepissés à la décharge du trésorier des revenus casuels, pour être employés en acquisition des nouveaux offices créés par Edit de juin 1730 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906846

Notice n° :  FRBNF33690684