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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat au sujet d' un écrit intitulé : Mémoire pour les Srs Samson, curé d'Olivet, Couet, curé de Darvoi, Gaucher, chanoine de Jargeau diocèse d'Orléans, et autres ecclésiastiques appelants comme d'abus contre M. l'évêque d'Orléans et autres... intimés, sur l'effet des arrêts des parlements... en matière d'appel comme d'abus des censures ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690674w

Notice n° :  FRBNF33690674