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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers des aides auxquels il a été passé de nouveaux baux et à ceux qui sont continués dans la jouissance de ceux qui ont été faits en 1726 d'entretenir ou de résilier les marchés, abonnements ou compositions de droits pour les deux dernières années desdits baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690673j

Notice n° :  FRBNF33690673