Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Le Gras Du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à P. Bauvat, fermier des domaines, du contrôle des actes et autres droits de la généralité de Tours, la somme de 612 livres pour le centième denier, et 4 sols pour livre, de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron Du Sein ; et ledit Sr Le Gras Du Luart personnellement à payer pareille somme de 612 livres, pour raison de son acquisition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906699

Notice n° :  FRBNF33690669