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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne pendant trois ans, à compter du 1er janvier 1731, l'exécution des arrêts des 11 novembre 1727 et 29 mars 1729 qui chargent le Sr Le Cordier de la recette générale du droit d'un pour cent sur les marchandises des îles et colonies françaises, et d'en rendre compte au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690668z

Notice n° :  FRBNF33690668