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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Ch. Parmentier pour faire la régie des comptes du feu Sr d'Echeverry et le recouvrement des effets de sa succession, au lieu du Sr Charles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690664k

Notice n° :  FRBNF33690664