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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide les diminutions sur les sols de 30 deniers, ordonnées par l'arrêt du conseil du 28 nov. 1729, pour les aides des généralités de Paris, Rouen, Caen, Alençon, Poitiers, Bourges et Moulins, Orléans, Soissons et Chalons, à 12533 l. 3 s. 9 d. [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906590

Notice n° :  FRBNF33690659