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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les diminutions sur les sols de 30 deniers ordonnées par l'arrêt du 28 novembre 1729, pour les aides des généralités de Paris, Rouen, Caen, Alençon, Poitiers, Bourges et Moulins, Orléans, Soissons et Châlons, à 12533 livres 3 s. 9 den. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690658n

Notice n° :  FRBNF33690658