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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-03. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrêt, qui proroge pour 3 ans la perception du droit d'un pour cent sur les marchandises venant des colonies françaises [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Delatour, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690656z

Notice n° :  FRBNF33690656