Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour trois ans, à compter du 1er janvier 1731, la perception du droit d'un pour cent ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des îles et colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1730-10-03]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690652k

Notice n° :  FRBNF33690652