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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les nouveaux sous-baux des aides et droits y joints des généralités y mentionnées faits par Carlier pour les deux dernières années de son bail, qui commenceront au 1er octobre 1730, seront enregistrés sans frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690649p

Notice n° :  FRBNF33690649