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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui révoque pour un an celui du 13 avril 1728 ; exempte de tous droits des fermés et autres les blés, froments, seigles et autres grains, farines et légumes qui passeront des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères, et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses fermes, et défend la sortie desdits grains du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690648b

Notice n° :  FRBNF33690648