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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les religieuses Chartreuses de l'abbaye de Salettes dans le droit de péage appelé vingtain, sur la rivière du Rhône, dans le village de Quirieu en Dauphiné, pour en percevoir les droits dans le lieu de Vertrieu et non ailleurs, avec défenses de percevoir aucun droit sur les sels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690646n

Notice n° :  FRBNF33690646