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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les religieuses du monastère de la Visitation Sainte-Marie du faubourg Saint-Jacques à Paris des droits d'amortissement d'un legs à elles fait par testament, quoique ledit legs soit chargé d'une fondation de trois messes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Clément, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906459

Notice n° :  FRBNF33690645