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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges du dépôt de Caen, et permet au fermier de faire faire en présence de ses commis les allégements des bâtiments chargés de sel, sans être tenus d'y appeler aucuns officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906428

Notice n° :  FRBNF33690642