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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge en faveur du clergé les délais portés par la déclaration du 20 novembre 1725 et par les arrêts du 31 mars 1727 et 23 mars 1728, pour rendre les foi et hommage et fournir les déclarations du temporel des bénéfices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690639c

Notice n° :  FRBNF33690639