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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de Durfort, mis de Civrac, dans le droit de tenir deux bacs sur la Leyre, l'un dans la paroisse de la Motte, et l'autre dans celle de Mios. Et supprime les droits de péage par lui prétendus dans les lieux de la Motte, Mios, Barp et Louze dépendant de la seigneurie de Certes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690624b

Notice n° :  FRBNF33690624