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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par le Sr Montgrand de Mazade sur les bois, charbons et autres marchandises qui passent et se chargent ou déchargent dans la seigneurie de la Napoulle, en Provence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906219

Notice n° :  FRBNF33690621