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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les biens déjà amortis et dépendant des bénéfices, canonicats et prébendes dont les revenus ont été ou seront unis à des séminaires, communautés séculières ou régulières, ou à d'autres bénéfices par des lettres patentes ou par les archevêques et évêques, seront exempts du paiement des droits d'amortissement et nouveaux acquêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Clément, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690618d

Notice n° :  FRBNF33690618