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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le Sr évêque de Noyon dans les droits de péage sur la rivière d'Oise, et, par terre, dans les lieux dépendant des seigneuries de Pont-l'Evêque et châtellenie de Montconseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906141

Notice n° :  FRBNF33690614