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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé rendu sur la requête présentée par Jos. Pin, pourvoyeur de la paroisse de Priay en Bresse, tendante à ce que la mémoire d' Ant. Pin, son frère, condamné à la roue et exécuté, pour avoir tué Joseph Sevos qui se trouve actuellement vivant, soit rétablie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336906110

Notice n° :  FRBNF33690611