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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandises seront tenus de venir dans le même délai affirmer de ce qui leur est dû pour comptes courants [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690609f

Notice n° :  FRBNF33690609