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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits dus au roi ou à ses fermiers et des droits de péage les grains qui seront transportés des provinces du royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15 septembre 1730 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690603c

Notice n° :  FRBNF33690603