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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du paiement qui ordonne que le franc-salé sera délivré aux officiers vétérans, honoraires et veuves en justifiant du paiement de la capitation de l' année qui aura précédé celle dans laquelle le franc-salé sera délivré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690600b

Notice n° :  FRBNF33690600