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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve G. Jouvenel, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905978

Notice n° :  FRBNF33690597