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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-07-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Joinville du 23 mai 1730 ; ordonne que les contraintes décernées contre les habitants de Joinville, pour droits de gros et autres y joints des vins manquants de la récolte 1726, seront exécutées, les condamne à payer lesdits droits jusqu'à ce que les portes de la ville soient fermées et les brèches des murs réparées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905780

Notice n° :  FRBNF33690578